Compétences
Le Syndicat a pour objectif la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau, dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux propriétaires (riverains des cours d’eau non domaniaux, propriétaires d’ouvrages, …) ou à leur association syndicale, à l’Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements ainsi qu’à l’Agence de l’Eau.
Il est constitué en syndicat à la carte avec des compétences obligatoires et d’autres facultatives.
Socle commun de compétences exercées pour tous les membres du Syndicat
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant :
Les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Compétences à la carte exercées au choix des membres du Syndicat
Les compétences facultatives du Syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétences obligatoires. Elles sont les suivantes :
- item 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- item 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Autres
Le Syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services et des opérations de mandat pour le compte de tiers. Ces opérations visent toutes actions (étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations) en lien avec la gestion des cours d’eau et leurs milieux associés.
Ces prestations peuvent être réalisées au profit :
- des membres adhérents : dans le cadre de contrats de quasi-régie ou de mutualisation de services et de moyens (au sens de l’article L5721-9 du CGCT), sur l’intégralité de leur périmètre,
- de tous types de tiers (membres adhérents, personnes morales de droit public non adhérentes, personnes morales de droit privé) : en tant que mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d’une convention entre les parties, ou au sens de l’article L211-7-1 du Code de l’Environnement.
La GeMAPI exercée par le Syndicat n’enlève rien aux obligations des propriétaires riverains, publics ou privés, des cours d’eau. Hormis pour les 110 km de gave de Pau de notre territoire classés en Domaine Public Fluvial, et gérés par l’Etat, les propriétaires riverains sont responsables, jusqu’à la moitié du lit, de leur entretien régulier, dans le but de maintenir un profil d’équilibre assurant le libre écoulement des eaux, et de contribuer au bon état écologique par enlèvement des embâcles, débris, atterrissements, par élagage ou recépage de la végétation en rive… (article L215-14 du code de l’environnement).